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biens meubles

См. также в других словарях:

  • biens meubles — movable property …   Black's law dictionary

  • biens meubles — movable property …   Black's law dictionary

  • biens meubles et immeubles — Movable and immovable goods …   Ballentine's law dictionary

  • biens — /biynz/byen(z)/ In old English law, property of every description, except estates of freehold and inheritance. In French law, this term includes all kinds of property, real and personal. Biens are divided into biens meubles, movable property; and …   Black's law dictionary

  • biens — /biynz/byen(z)/ In old English law, property of every description, except estates of freehold and inheritance. In French law, this term includes all kinds of property, real and personal. Biens are divided into biens meubles, movable property; and …   Black's law dictionary

  • Biens insaisissables —    Procédure civile: tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et …   Lexique de Termes Juridiques

  • meubles — Same as movables. See biens meubles …   Ballentine's law dictionary

  • BIENS NATIONAUX — Les propriétés de l’Église et des contre révolutionnaires qui ont été saisies, nationalisées et vendues lors de la Révolution française forment les biens nationaux. La nature et l’importance de ces biens sont variables comme le sont les motifs de …   Encyclopédie Universelle

  • Biens oisifs — ● Biens oisifs capitaux mobiliers improductifs (meubles meublants, argenterie, bijoux, etc.) …   Encyclopédie Universelle

  • Biens des personnes publiques, en droit public français — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Meublés de tourisme — Meublé de tourisme Un meublé de tourisme, aussi appelé location de vacances ou location saisonnière, est une forme d hébergement touristique destinée à une clientèle de passage qui effectue un séjour de quelques journées, sur la base d une… …   Wikipédia en Français

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